Entretiens d'actualité - 6ème réunion
Liste des participants :
Valère NDIOR, Ingénieur d’étude à l’IREDIES.
Francisca AGUAYO
Giuseppe BIANCO
Charlotte COLIN
Elise DANIEL (ATER)
Manuel DEVERS
Michel ERPELDING (Chargé d’étude de l’EDDIE)
Marie Cristina FERRAZ ALVES
Aurélie GUILLEMET
Nicolas PIGEON
Pascale RICARD
Edoardo STOPPIONI, doctorants de l’IREDIES.
Arnaud LOBRY, doctorant de l’Université de Cergy-Pontoise.
Actualités présentées :
- Charlotte COLLIN
Etude autour de l’arrêt rendu le 4 juin 2014 par l’Immigration and Protection Tribunal de Nouvelle Zélande (NZIPT 501370-371) : une consécration de la catégorie des « réfugiés environnementaux » et de leur protection sur le fondement du droit international ?
En acceptant la possibilité de prendre en compte le changement climatique et la dégradation environnementale en tant que circonstances humanitaires pouvant affecter la jouissance des droits de l’homme des déplacés environnementaux, l’arrêt confirme l’existence de règles de droit international offrant une protection à ces personnes. Il vient par ailleurs relativiser l’idée selon laquelle le droit international souffrirait d’un vide juridique en la matière.
Documents de référence :
Arrêt de l’Immigration and protection tribunal de Nouvelle-Zélande.
Voir également divers articles de presse :
- Le Monde, 17/10/2013, « Un habitant des Kiribati réclame le statut de réfugié climatique ».
- The Smithsonian, 7/08/2014, « The world’s first climate change refugees were granted residency in New-Zealand ».
- The Washington Post, 7/08/2014, « Has the era of the climate change refugee begun ? ».
- The New-Zealand Herald, 3/08/2014, « Tuvalu cimate change family win NZ residency appeal ».
- Nicolas PIGEON
Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et Etats mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie.
Il s’agit d’un préalable nécessaire et attendu de la conclusion par l’Union d’accords internationaux en matière d’investissements internationaux sur le fondement de la politique commerciale commune telle qu’issue du traité de Lisbonne et clarification de la répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres dans cette matière.
Document de référence :
Règlement (UE) n° 912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.
- Edoardo STOPPIONI
Réflexions en marge de l’arrêt de la Cour constitutionnelle italienne, arrêt n°238/2014 :
Dans cette décision, rédigée par le juge Tesauro, juste avant la fin de son mandat, la Cour constitutionnelle italienne vient continuer le dialogue entre juges italiens et internationaux en matière d’immunité juridictionnelle de l’Etat. L’on perçoit dans la technique argumentative la marque de son rédacteur, la démarche suivie par la Cour n’étant pas sans rappeler celle de la CJUE dans l’affaire Kadi I.
Par la réaffirmation d’un raisonnement dualiste que le juge des lois greffe depuis 1979 sur la clause d’adaptation automatique de l’ordre italien au droit international non écrit (art. 10 Const.), la Cour parvient à affirmer que la coutume internationale, telle qu’énoncée par la CIJ dans l’affaire Allemagne c. Italie, ne saurait intégrer l’ordre juridique italien puisqu’elle viole un principe constitutionnel fondamental qui est la protection juridictionnelle des droits fondamentaux de la personne humaine (application classique de l’intermittence de ce mécanisme d’adaptation, théorisée par Rolando Quadri).
On est là face à un type particulier de Solange prononcé par la Cour qui refuse de faire pénétrer la coutume in parte qua dans l’ordre constitutionnel italien tant que l’on ne prendra pas davantage en considération le rôle des droits humains. La cible de ce Solange hardi ne serait pas tant la CIJ mais bien plus la communauté internationale dans son ensemble (dans un « animus inducendi consuetudinem », comme souligné par L. Gradoni).