Entretiens d'actualité - 35ème réunion

Programme

Rosanne CRAVEIA. Présentation de l’arrêt de la CIJ sur les réparations rendu le 9 février 2022 dans l’Affaire des activités armées sur le territoire du Congo (RDC c. Ouganda)

Saisie par la République démocratique du Congo (RDC) en 1999, la Cour internationale de Justice eut à connaître d’un aspect spécifique des conflits ayant agité cet État à la fin des années 90 – début des années 2000 : les activités militaires des troupes ougandaises et les activités paramilitaires de forces rebelles soutenues par l’Ouganda sur le territoire congolais, et les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire ainsi que l’exploitation des ressources naturelles congolaises par l’Ouganda qui les ont accompagnées.

La compétence de la Cour étant fondée sur les déclarations facultatives de juridiction obligatoire émises par les deux États, celle-ci se prononça sur le fond dans un arrêt du 19 décembre 2005, dans lequel elle identifia plusieurs violations du droit international imputables à l’Ouganda et constata, par voie de conséquence, une obligation de réparation des préjudices causés à la RDC, dont la nature, les formes et le montant furent cependant soumis à la négociation entre les parties.

En l’absence d’accord entre les parties, la RDC demanda à la Cour qu’elle fixe le montant de l’indemnité qui lui est due par l’Ouganda. Constatant que les parties n’étaient toujours pas parvenues à un accord, la Cour décida, par une ordonnance du 1er juillet 2015, de reprendre la procédure sur la question des réparations, ainsi que l’exige le principe de bonne administration de la justice. Elle a rendu son arrêt le 9 février 2022. Le montant total dû par l’Ouganda a ainsi été fixé par la Cour à 325 millions de dollars des États-Unis.

Après avoir présenté plus en détail l’arrêt de la Cour et les étapes de son raisonnement, nous examinerons deux grandes questions :

• Le montant des réparations attribué paraît-il adéquat compte tenu des dommages causés à la RDC par l’Ouganda ?
• Le raisonnement de la Cour pour parvenir à la détermination du montant des réparations est-il satisfaisant ?

Guillaume LANGLE. Présentation du Digital Services Act (DSA)

Le 23 avril 2022, le Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord politique provisoire sur la « législation sur les services numériques » ou Digital Services Act (DSA). Ce texte doit contribuer à la réalisation d’un marché unique des services numériques au sein duquel les droits des utilisateurs sont protégés sans que la liberté d’entreprendre ne soit entravée de manière disproportionnée. À cette fin, le DSA organise la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires à travers un corpus d’obligations dont l’intensité varie selon la nature et l’importance de l’activité des prestataires concernés. Ces obligations visent à renforcer et encadrer la modération des contenus, garantir la transparence du fonctionnement des services numériques, remédier aux risques d’utilisation malveillante de ces services ou gérer les crises susceptibles d’engendrer des vagues de désinformation. Aux fins de la mise en oeuvre de leurs obligations, les fournisseurs de services sont placés sous le contrôle des autorités nationales et européennes, dotées de pouvoirs d’enquête et de sanction. Ce faisant, le DSA véhicule une certaine idée de la distribution des tâches entre acteurs privés et acteurs publics au sein l’espace numérique. Outre le défi de l’efficacité, le modèle européen de régulation sera donc confronté à celui de son expansion à l’échelle globale.