Entretiens d'actualité - 31ème réunion
Programme
- Giuliana ROTOLA. Satellite constellations and astronomy: conflicting uses of outer space ?
The new Starlink satellite constellation launch in 2019, which today count more than 1300 satellites in orbit, has disoriented the entire space community. To date, it is estimated that SpaceX, OneWeb, Amazon's Project Kuiper and other operators have filed license applications for around 80,000 satellites, all of which to be located in the already crowded Low Earth Orbit.
The adverse impacts of these projects on outer space environmental sustainability are innumerable, further considering the consequences that additional space debris could cause in space operations' safety in the coming years. However, the most affected activities are not only in space: the astronomy community has been caught unprepared and lacks legal protection mechanisms to preserve the night sky's pristine state.
On the one hand, space law assures all public and private actors the freedom of exploring and using (Art. I OST). On the other hand, it requires States to pay due regard to the activities carried out by other actors (Art. IX OST). But can astronomy be considered a space exploration activity or legitimate use of outer space, even when conducted from Earth? The presentation will analyse the fundamental principles elaborated in the Outer Space Treaty and, looking at the drafting history and the treaty's preparatory works, it will try to answer this question and outline a framework of international coordination for the various and legitimate uses of outer space.
- Vincent BASSANI. La délicate modernisation du traité sur la Charte de l’Énergie
Le traité sur la Charte de l’Énergie est un accord multilatéral conclu en 1994 qui porte sur le commerce des matières et produits énergétiques et protège les investissements étrangers dans le domaine de l’énergie. Fin 2017, il a été décidé de moderniser ce traité, entre autres afin de mieux tenir compte des problématiques environnementales actuelles. C’est dans ce cadre que depuis 2020, des cycles de négociations pour modifier le traité sur la Charte de l’Énergie ont lieu, où un large éventail de dispositions du traité sont discutées par les négociateurs.
Un acteur inattendu pourrait jouer un rôle de premier plan sans pour autant participer à ces négociations. Il s’agit de la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, celle-ci a été saisie par la Belgique afin qu’elle se prononce sur la compatibilité de la clause de règlement des différends investisseur-État du traité sur la Charte de l’Énergie avec le droit de l’Union européenne (futur avis 1/20). L’occasion nous est ainsi donnée premièrement d’analyser ces négociations et leurs enjeux ; deuxièmement, il sera question des modalités procédurales dans lesquelles la Cour de justice est amenée à se prononcer et de la réponse qu’elle pourrait apporter sur le fond.
- Estelle RICHEVILAIN. Next Generation UE : le plan de relance de l’Union européenne, vers une véritable solidarité budgétaire européenne ?
L’Union européenne a adopté de nombreuses mesures en réponse à la crise sanitaire (activation de la clause générale dérogatoire du cadre budgétaire, politique monétaire non-conventionnelle de la Banque centrale européenne, aide de la Banque européenne d’investissement, accès facilité à de nombreux fonds de solidarité européen etc). Ces mesures temporaires ont été complétées par les États membres qui ont souhaité ajouter une réponse de moyen long terme avec un plan de relance ambitieux, le Next Generation UE, doté d'une enveloppe de 750 milliards d'euros, qui s’accompagne de l’adoption d’un nouveau cadre financier pluriannuel (2021-2027). La règle d’or, la procédure pour déficit excessif, l’objectif de 2% pour l’inflation, l’orthodoxie budgétaire européenne semble s’éloigner au profit de mesures contestées jusqu’à alors à l’image des emprunts européens. Est-ce la fin de l’orthodoxie budgétaire au sein de l’Union européenne au profit d’une véritable solidarité ? Rien n’est moins sûr.