Entretiens d'actualité - 2ème réunion
Liste des participants
Enseignants
M. ASCENSIO Hervé (Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne)
Doctorants rattachés à l'IREDIES
Melle DE POOTER Hélène (organisatrice)
M. DEVERS Manuel (organisateur)
Melle GRIGOROVA Jenya
Melle MAIGNE Hélène
Melle RICARD Pascale
Doctorants extérieurs
Melle BRETON Caroline (Université Paris Ouest Nanterre La Défense - CEDIN)
Melle MAQUET Vanessa (Ecole de droit de la Sorbonne, UMR de droit comparé)
Ingénieurs d'étude IREDIES
Mme BOTOKO Catherine
Melle BOURREL Marie
M. NDIOR Valère (organisateur)
Actualités présentées (par ordre de passage)
- Mme BOTOKO Catherine
Décision du Conseil constitutionnel n°2013-314P QPC (M. Jérémy F.), question préjudicielle soumise à la CJUE.
La décision n° 2013-314P QPC se présente comme véritablement novatrice puisque c’est la première fois que le Conseil constitutionnel saisit la CJUE à titre préjudiciel. On s’interrogera sur ce qui a conduit le Conseil constitutionnel à revenir sur sa jurisprudence en la matière ainsi que sur le fait de savoir si le Conseil constitutionnel peut être considéré comme une « juridiction » au sens de l’article 267 du TFUE.
Documents de référence :
Voir Denys SIMON, « Il y a toujours une première fois » . - À propos de la décision 2013-314 QPC du Conseil constitutionnel du 4 avril 2013, Revue Europe, n° 5, Mai 2013, étude 5
- Mlle Marie BOURREL
Demande d'avis consultatif soumise le 28 mars 2013 au TIDM par la Commission sous régionale des pêches. Courrier adressé par le Secrétaire permanent de la CSRP au Président du TIDM, en date du 27 mars 2013 (cote 437 CRSP/SP).
L’intérêt juridique suscité par cette demande d’avis consultatif, qui est la deuxième qu’a eu à connaître le TIDM depuis son entrée en fonction en octobre 1996, nous conduira de manière brève et synthétique à revenir sur les principes fondamentaux sur lesquels se fonde la compétence consultative de cette juridiction internationale lorsque celle-ci est saisie par une entité autre que les États parties à la Convention en vertu de laquelle elle a été créée à savoir, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Document de référence :
Demande d'avis consultatif
Site du TIDM
Site de la Commission sous-régionale des pêches
- M. Manuel DEVERS
Décision de la Cour suprême des Etats-Unis en date du 17 avril 2013, Kiobel v. Royal Dutch Petroleum Co., n° 10-1491 (portée de l’Alien Tort Statute).
Depuis les années 1980, l’Alien tort Statute a permis aux victimes de violations du droit international d’intenter des actions en responsabilité civile devant les juridictions fédérales américaines contre les auteurs de ces violations. Le contentieux s’est rapidement cristallisé autour de la responsabilité civile des entreprises multinationales pour des violations du droit international commises sur le territoire d’Etats en voie de développement. En décidant que les violations du droit international coutumier, dès lors qu’elles sont commises sur le territoire d’un autre Etat, ne font pas naître de droit d’ester en justice dans le cadre de l’Alien tort statute, la Cour suprême porte un coup d’arrêt – un coup de grâce ? – au contentieux transnational des droits de l’Homme devant les juridictions fédérales. La question du bien-fondé de cette décision, tenant davantage à des motifs de politique juridique extérieure, est posée.
Document de référence :