Entretiens d'actualité - 29ème réunion
Programme
- Omid MAJIDI, Les canaux de paiement dans le cadre des transactions avec des États soumis à des sanctions économiques : nouvelle ère ?
Le 31 mars 2020, dans le cadre la lutte contre le Covid-19, l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni ont annoncé avoir réalisé la première transaction avec l'Iran en utilisant le mécanisme de troc INSTEX (Instrument in support of trade exchanges) dans le cadre d’une livraison de matériel médical à hauteur de 500.000 dollars. En effet, en raison des sanctions extraterritoriales des États-Unis fondées sur la devise américaine (US $), des solutions de paiement émergent pour les sociétés qui souhaitent poursuivre ou initier des transactions commerciales avec les États sanctionnés. Certaines de ces solutions prennent la forme de chambres de compensation permettant des échanges grâce à un système de troc, sans transactions financières directes en dollar. D’autres voies ont également émergé récemment, comme la conclusion en février du Swiss Humanitarian Trade Agreement par les États-Unis et la Suisse, qui facilite les exportations de denrées alimentaires, médicaments et matériel médical par les sociétés de droit suisse à destination de l’Iran. Dès lors, s’agit-il là de véritables solutions effectives et durables pour le commerce avec les États sanctionnés ou plutôt d’un phénomène éphémère et précaire ? Cette présentation sera l'occasion d’apporter quelques éléments de réflexion.
- Vincent BASSANI, L’extinction des traités bilatéraux d’investissement entre les États membres de l’Union européenne, victoire du droit de l’Union européenne sur le droit international des investissements ?
Le 5 mai dernier, 23 États membres de l’Union européenne ont signé un accord ayant pour objet de mettre fin aux traités bilatéraux d’investissement qui les lient entre eux. Deux ans après que la Cour de justice de l’Union européenne ait rendu l’arrêt Achmea, la grande majorité des États membres tend ainsi à mettre fin à l’incompatibilité constaté par la Cour entre le système de règlement des différends investisseur-État et le droit de l’Union européenne. Cette présentation permettra d’analyser le contenu de cet accord, de soulever certaines interrogations quant à sa mise en oeuvre et de mesurer les conséquences potentielles d’un tel accord. Plus généralement, il s’agira également de mettre en perspective la signature de cet accord dans le cadre des rapports entre le droit de l’Union européenne et le droit international des investissements.