Entretiens d'actualité - 27ème réunion
Programme
- Julie ESQUENAZI : Retour sur le tribunal compétent sur l’indemnisation des passagers en cas de retard d’un vol avec correspondance : quels enseignements pour le for du contrat ?
Dans les règles de compétence internationale mis en place par le système de Bruxelles (actuellement le Règlement n°1215/2012 dit Bruxelles I bis), les consommateurs bénéficient d’une option de compétenceen faveur du tribunal dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Mais cette option de compétence ne joue pas pour les contrats de transports aériens seuls conformément à l’article 17.3 dudit Règlement. Pourtant, la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) permet aux passagers lésés en cas de retard ou d’annulation d’un vol d’agir au tribunal de leur propre domicile sous couvert de for du contrat au sens de l’article 7.1. Afin d’aboutir à cette protection accrue des passagers, la CJUE déroge à sa définition de la « matière contractuelle ». Les implications de ces décisions récentes demeurent incertaines tant les justifications traditionnelles au for du contrat sont battues en brèches (bonne administration de la justice, proximité, prévisibilité).
- Échanges sur les aspects de droit international du plan américain de paix au Proche Orient,et de l’épidémie de coronavirus
- Anne-Charlotte CERVELLO : Le blocage de l’Organe d’appel de l’Organisation Mondiale du Commerce : la fin d’un règne ?
Souvent présenté comme le « joyau de la couronne de l’OMC », l’Organe d’appel a déposé les armes face à une opposition féroce des Etats-Unis, depuis le mardi 11 décembre 2019. L’OMC était dotée jusque-là d’un système de règlement des différends très perfectionné, avec un double degré de juridiction. Ce système d’appel était de la plus haute importance dans la mesure où il s’agissait du seul degré de juridiction fonctionnant avec un organe permanent -la première instance étant assurée par des groupes spéciaux, formés spécifiquement pour chaque différend. C’est donc le garant de la sécurité juridique de l’OMC qui vient d’être éliminé. Cette situation résulte d’un blocage par les Etats-Unis dans la nomination des nouveaux membres de l’Organe d’appel. Cette nomination, censée se faire à l’unanimité des membres de l’OMC, fait ainsi l’objet d’un blocage systématique des Etats-Unis, depuis le début du mandat du Président Trump. Par conséquent, les membres de l’Organe d’appel ont vu leur mandat s’achever successivement, sans être remplacés. Actuellement, il ne reste plus qu’un seul membre à l’Organe d’appel -un nombre insuffisant pour le faire fonctionner, étant donné qu’il siège par formation de trois juges. Alors, quelles sont les perspectives pour l’OMC ? Le système commercial multilatéral peut-il se passer de gendarme ? Peu de réponses ont été données à ce jour, et le directeur de l’OMC Robert Azevêdo semble faire preuve d’une grande inquiétude face à cette situation qui « pourrait ouvrir la porte à une plus grande incertitude et à des représailles incontrôlées ».