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Rencontre

Entretiens d'actualité - 27ème réunion

Programme

  • Julie ESQUENAZI : Retour sur le tribunal compétent sur l’indemnisation des passagers en cas de retard d’un vol avec correspondance : quels enseignements pour le for du contrat ?

Dans les règles de compétence internationale mis en place par le système de Bruxelles (actuellement le Règlement  n°1215/2012  dit  Bruxelles  I  bis),  les  consommateurs  bénéficient  d’une  option  de compétenceen  faveur  du  tribunal  dans  le  ressort  duquel  ils  sont  domiciliés.  Mais  cette  option  de compétence ne joue pas pour les contrats de transports aériens seuls conformément à l’article 17.3 dudit Règlement.  Pourtant,  la  jurisprudence  récente  de  la  Cour  de  justice  de  l’Union  européenne  (CJUE) permet aux passagers lésés en cas de retard ou d’annulation d’un vol d’agir au tribunal de leur propre domicile sous couvert de for du contrat au sens de l’article 7.1. Afin d’aboutir à cette protection accrue des passagers, la CJUE déroge à sa définition de la « matière contractuelle ». Les implications de ces décisions  récentes  demeurent  incertaines  tant  les  justifications  traditionnelles  au  for  du  contrat  sont battues en brèches (bonne administration de la justice, proximité, prévisibilité).

  • Échanges  sur  les  aspects  de  droit  international  du  plan américain de  paix  au Proche Orient,et de l’épidémie de coronavirus
  • Anne-Charlotte CERVELLO : Le blocage de l’Organe d’appel de l’Organisation Mondiale du Commerce : la fin d’un règne ?

Souvent présenté comme le « joyau de la couronne de l’OMC », l’Organe d’appel a déposé les armes face  à  une  opposition  féroce  des  Etats-Unis,  depuis  le  mardi  11  décembre  2019.  L’OMC  était  dotée jusque-là  d’un  système  de  règlement  des  différends  très  perfectionné,  avec  un  double  degré  de juridiction. Ce système d’appel était de la plus haute importance dans la mesure où il s’agissait du seul degré de juridiction fonctionnant avec un organe permanent -la première instance étant assurée par des groupes  spéciaux,  formés  spécifiquement  pour  chaque  différend.  C’est  donc  le  garant  de  la  sécurité juridique de l’OMC qui vient d’être éliminé. Cette situation résulte d’un blocage par les Etats-Unis dans la  nomination  des  nouveaux  membres  de  l’Organe  d’appel.  Cette  nomination,  censée  se  faire  à l’unanimité des membres de l’OMC, fait ainsi l’objet d’un blocage systématique des Etats-Unis, depuis le début du mandat du Président Trump. Par conséquent, les membres de l’Organe d’appel ont vu leur mandat s’achever successivement, sans être remplacés. Actuellement, il ne reste plus qu’un seul membre à  l’Organe  d’appel -un  nombre  insuffisant  pour  le  faire  fonctionner,  étant  donné  qu’il siège  par formation  de  trois  juges.  Alors,  quelles  sont  les  perspectives  pour  l’OMC  ?  Le  système  commercial multilatéral peut-il se passer de gendarme ? Peu de réponses ont été données à ce jour, et le directeur de l’OMC Robert Azevêdo semble faire preuve d’une grande inquiétude face à cette situation qui « pourrait ouvrir la porte à une plus grande incertitude et à des représailles incontrôlées ».

Présentation des Entretiens d'actualité

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