Entretiens d'actualité - 25ème réunion
Programme
- Lisa AERTS. Projet pour un instrument contraignant sur les entreprises multinationales et les droits de l'homme du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies
Ni sujet de droit international public, ni réellement objet de droit international privé, les entreprises multinationales se sont longtemps développées dans un environnement normatif international peu présent, principalement composé de normes de soft law à l'efficacité discutable. La proposition du Groupe de travail intergouvernemental de l'ONU sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme vise à élaborer un instrument contraignant pour réguler à un niveau international ces entreprises ainsi qu'établir une procédure protégeant les victimes des leurs activités.
Dans cette présentation, nous discuterons de la plus récente proposition de traité datant de juin 2018, ainsi que du rapport de la 4ème session de discussion du groupe de travail sur les différents articles proposés de mars 2019. Ce sera également l'occasion de comparer ce nouvel instrument en formation à d'autres déjà existants.
Projet d’instrument, 16 juillet 2018, [disponible en ligne] Rapport sur la quatrième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme, publié en janvier 2019, [disponible en ligne]
- Vincent BASSANI. Vers la fin des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne
européenneMoins d’un an après le rendu de l’arrêt Achmea (CJUE, Gr. ch., 6 mars 2018, aff. C-284/16), dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la clause d’arbitrage investisseur-Etat du traité bilatéral d’investissement entre la Slovaquie et les Pays-Bas portait atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne, les Etats membres de l’Union européenne ont, à travers plusieurs déclarations de janvier 2019, affirmé qu’ils mettront tout en oeuvre pour déposer au plus tard le 6 décembre 2019, tout instrument mettant fin aux traités bilatéraux d’investissement qu’ils ont conclu entre eux. Si ces déclarations signifient que l’extinction des désormais célèbres « TBI intra-UE » est proche, elles n’en soulèvent pas moins de nombreuses questions. Ces déclarations donnent également l’occasion de revenir sur les problèmes que pose l’existence de ces traités, qui ont alimenté les rapports entre le droit de l’Union européenne et le droit international des investissements.
- Nicolás ROSSELOT. La Commission européenne, nouvelle protectrice des poules aux oeufs d’or ? – Actualité au regard de l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union
Après des décennies de lutte et suppressions des obstacles à la libre circulation des investissements, la Commission européenne a, par l’intermédiaire de son président Jean-Claude Juncker, annoncé en septembre 2017 sa volonté de mettre en place un cadre juridique européen pour le filtrage des investissements étrangers afin de permettre à l’Europe de « défendre ses intérêts stratégiques ». Moins de deux ans après cette annonce, le règlement européen prévoyant la mise en place d’un tel cadre est entré en vigueur le 10 avril 2019. Cette présentation sera l’occasion de revenir plus longuement sur ce nouveau règlement. Elle aura pour objet de s’attarder sur les grandes lignes du cadre qu’il met en place, de souligner les incertitudes qui perdurent concernant sa mise en application ainsi que de le placer dans un contexte global où un grand nombre d’économies ont également fait évoluer leurs règlementations dans ce domaine.
Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, [disponible en ligne]