Entretiens d'actualité - 21ème réunion
Le programme est désormais arrêté. Il sera le suivant :
- Camile GENDROT : Entre la France et les Comores. Actualités face à la politique migratoire française – la suspension par la France des visas pour les Comoriens.
Le jeudi 10 mai, le ministre Jean-Yves le Drian annonçait la suspension des visas pour les Comoriens vers la France. Cette déclaration démontre l’intérêt encore grand de s’interroger sur la place de ce territoire, tant au sein de la République française que dans l’archipel des Comores. Lors de l’indépendance des Comores, ce n’est non le principe, mais la consistance territoriale du nouvel État qui fut remise en cause par la puissance coloniale. Après un référendum aux circonstances particulières, Mayotte resta française, malgré des condamnations répétées de la Communauté internationale réprouvant l’émiettement du territoire favorisé par la France. Aujourd’hui encore, Mayotte reste prise en étau entre ses liens familiaux et sociaux avec le reste de l’archipel, son histoire malgache et africaine, l’influence d’un droit musulman et sa position de département d’outre-mer, collectivité de la République française. L’étude de la politique migratoire française et européenne (Mayotte étant une région ultrapériphérique de l’Union) nous permet de comprendre et d’analyser les tensions permanentes qui définissent la position de Mayotte, île dont les réglementations nationale et communautaire s’appliquent par un jeu de dérogations et d’exceptions permanentes.
- Paul HECKLER : Le thon en droit international à l'occasion de la journée mondiale du thon (2 mai), Assemblée générale des Nations-Unies, Résolution du 7 décembre 2016, A/RES/71/124
Résumé de la présentation : En décembre 2016, l'Assemblée générale des Nations Unies décidait, par sa résolution A/RES/71/124, de « proclamer le 2 mai Journée mondiale du thon ». Si le titre de cette résolution peut prêter à sourire, le document met en lumière la situation critique et particulièrement complexe qu'est la gestion des ressources halieutiques, et plus particulièrement de l'espèce la plus visée par la pêche : le thon. À l'heure où les espèces marines, notamment les thonidés, sont directement et indirectement menacées par les activités humaines, la question de leur gestion devient un enjeu majeur non seulement dans le domaine environnemental, mais également économique, sanitaire et social. Le droit international constitue logiquement l'échelle d'action la plus pertinente sur ces questions et le thon fait déjà l'objet d'un cadre juridique relativement dense. Trois semaines après la seconde Journée mondiale du thon, cette présentation aura pour objet de revenir sur les principaux enjeux identifiés par la résolution de 2016 et de présenter le cadre institutionnel et normatif développé en droit international pour répondre aux défis de la conservation de cette espèce.
- Olivier BAILLET : La SNCF, une autorité publique au sens la Convention EDH. Observations autour de l’arrêt Cour EDH, 22 février 2018, Libert c. France, n° 588/13
Alors que le statut des établissements publics qui composent la SNCF va être privatisé, bien que certaines des modalités de la privatisation fait encore débat - notamment l'incessibilité projetée de ses capitaux, la Cour EDH s'est récemment prononcée sur sa qualité au regard de la Convention EDH. Saisie par un ancien agent de l'établissement public qui contestait conformité de son licenciement au regard des articles 6 § 1 et 8 de la Convention, elle a en effet qualifié la SNCF "d'autorité publique". Cette qualification, adoptée au moyen d'indices connus, a des conséquences importantes en premier lieu sur le régime des obligations conventionnelles applicables en l'espèce, mais également en raison de son éventuelle portée du statut plus général de la SNCF au regard de la Convention.