Entretiens d'actualité - 20ème réunion

Programme

• Jean-Paul   KOTÈMBÈDOUNO :  Configuration  et  reconfiguration  des  organisations  régionales africaines : Regards sur les aspects juridiques du projet d’adhésion du Royaume du Maroc à la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Le  projet  d’adhésion  du  Royaume  du  Maroc  à  la  Communauté  économique  des  Etats  d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) est en bonne voie, lorsque l’on s’en tient au communiqué final du 16 décembre  2017  de  la  Conférence  des  Chefs  d’Etat  et  de  gouvernement  de  la  même  organisation.  Cependant,  l’ambiguïté  des  dispositions  du  traité  constitutif  encadrant  l’adhésion  de  nouveaux  membres implique la recherche d’une technique juridique appropriée permettant d’établir un équilibre entre  l’admission  de  principe  de  ces  nouveaux  membres  extérieurs  à  la  région  ouest  africaine  et  la  nécessité d’un examen au cas par cas des candidatures susceptibles d’advenir. A ce problème juridiqued’ordre procédural s’ajoutent d’autres, de fond, qui en constituent les corolaires nécessaires tels que la libre circulation des personnes et des biens, le droit de résidence et d’établissement, la monnaie unique en perspective, le tarif extérieur commun, la contribution au maintien de la paix et de la sécurité. Etant donné la situation économique du Royaume du Maroc et ses engagements internationaux, y compris à l’égard de l’Union européenne, à la question de savoir si la célérité de l’examen du processus de  son  adhésion se concilie avec la complexité des implications susceptibles d’en résulter en cas d’admission, une réponse négative paraît difficilement contestable. Il s’agit, peut-être, d’un a priori.  

• Tuan-Arthur  LY : Assemblée  générale  des  Nations Unies,  Résolution  71/292,  Demande d'avis  consultatif  de  la  Cour  internationale  de  Justice  sur  les  effets  juridiques  de  la  séparation  de  l'archipel des Chagos de Maurice en 1965, U.N. Doc. A/RES/71/292, 22 juin 2017

Près de cinquante ans après l’accession de Maurice à l’indépendance, la Cour internationale de justice  est  appelée  par  l’Assemblée  générale  des  Nations  Unies  à  se  prononcer  sur  le  sort  des  îles  Chagos et de ce qui fut sa population locale. Cette demande d’avis marque un énième rebondissement dans le différend qui oppose Maurice au Royaume-Uni dans leurs revendications sur cet archipel qui fut  démembré  de  la  colonie  mauricienne  trois  ans  avant  son  accession  à  l’indépendance  et  qui  sert  aujourd’hui  de  base  militaire  au  Royaume-Uni  et  aux  Etats-Unis  d’Amérique.  Le  détour  procédural  opéré par Maurice, les séquelles laissées par la Cour en 2016 à la suite du rejet des affaires introduites par les Îles Marshall et l’importance géostratégique de cet archipel placent la Cour dans une position difficile et promettent une décision qui marquera sa jurisprudence.

• Pierre-Vincent ASTRESSES : Notion de « conjoint » au sens de la directive 2004/38 dans le  contexte  d’un  mariage  homosexuel.  Retour  sur  les  conclusions  de  l’avocat  général  M.  Watheletprésentées le 11 janvier 2018 dans l’affaire Coman (affaire C-673/16).

Sur   renvoi   préjudiciel   des   juges   constitutionnels   roumains,   la   Cour   de   justice   est   principalement appelée à déterminer si un ressortissant d'un Etat tiers marié à un citoyen européen de même sexe peut recevoir la qualité de "conjoint" au sens de la directive 2004/38/CE relative au droit des  citoyens  de  l'Union  et  des  membres  de  leurs  familles  de  circuler  et  de  séjourner  librement  sur  le  territoire  des  Etats  membres.  Dans  ses  conclusions  sur  lesquelles  nous  nous  proposons  de  revenir,  l'avocat général M. Wathelet a répondu à la problématique par l'affirmative.

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