Entretiens d'actualité - 1ère réunion
Liste des participants
Enseignants
M. ASCENSIO Hervé (Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne)
Doctorants rattachés à l'IREDIES
M. BERKES Antal
M. CASTELLARIN Emanuel
Melle DE POOTER Hélène (organisatrice)
M. DEVERS Manuel (organisateur)
Melle GRIGOROVA Jenya
M. MROWIEC Jaroslaw
M. VENTURA Daniel
Mme WERNER Anne-Marie
Doctorants extérieurs
Melle BEULAY Marjorie (Université Paris Ouest Nanterre La Défense - CEDIN)
Ingénieurs d'étude IREDIES
Melle BOURREL Marie
M. NDIOR Valère (organisateur)
Actualités présentées (par ordre de passage)
- M. Valère NDIOR
Conférence finale pour un traité sur le commerce des armes (18-28 mars 2013), discussion sur les obligations juridiques contenues dans le projet de traité et sur les notions de risque substantiel/prépondérant dans l'appréciation de l'illicéité du transfert. Le projet a été adopté depuis lors.
Documents de référence :
Projet de Rapport de la Conférence finale
Règlement intérieur provisoire de la Conférence
Site officiel
Article sur la notion de risque dans le projet
- Mlle Hélène DE POOTER
Proposition de loi n° 101 (session ordinaire du Sénat 2012-2013) adoptée en première lecture (26/02/2013) par le Sénat, tendant à modifier l'art. 689-11 du Code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le Statut de la Cour pénale internationale. Proposition d'extension de la compétence quasi-universelle des tribunaux pénaux français afin d'ouvrir la poursuite et le jugement de toutes personnes soupçonnées de crimes relevant de la compétence de la CPI, commis à l'étranger. Notamment : suppression de la condition de résidence habituelle sur le territoire français, suppression de la condition de double incrimination, aménagement de la condition de l'absence de poursuite diligentée par la CPI.
Document de référence :
- Mme Anne-Marie WERNER
Etude de la Direction générale pour la politique extérieure du Parlement européen (EXPO/B/AFET/2012/07) : "Organisation and Functioning of the European External Action Service", 18 février 2013 par les Professeurs Dr. Jan Wouters, Dr. Geert De Baere, Dr. Bart Van Vooren, le Dr. Kolja Raube (et al.). L’étude met en avant les dysfonctionnements du Service européen pour l'action extérieure, les raisons de ses difficultés de coopération avec le Conseil européen, la Commission européenne et les Etats membres de l’Union européenne, résultant, en partie, de l’absence de clarté du mandat de ce service prévu par le Traité de Lisbonne.
Document de référence :
Etude de la Direction générale
- Mlle Marjorie BEULAY
Décision du Human Rights Advisory Panel de la MINUK du 1er février 2013 (aff. 52/09). Evaluation de l'existence de violations des droits de l'homme commises par la MINUK dans le cadre de sa mission, notamment au regard de la CESDH.
Documents de référence :
Site du Human Rights Advisory Panel
- M. Antal BERKES
Débats de janvier 2013 relatifs au rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe : "Géorgie et Russie : la situation humanitaire dans les régions touchées par la guerre et les conflits" (Doc. 13083, 20 déc. 2012), spéc. les §§ 61-69 et 100-104.
Document de référence :
Résolutions analysées (PDF 79 Ko)
- M. Manuel DEVERS
Arrêt de la CA de Versailles, 22 mars 2013, Asso. France Palestine Solidarité et Organisation de Libération de la Palestine c/ Société Alstom Transport SA, Société Alstom SA et SA Veolia Transport
Intérêts juridiques multiples. Procédure : recevabilité d’une association de défense des intérêts d’un peuple étranger hors habilitation législative ; recevabilité d’un mouvement national de libération devant le juge interne ; intérêt représenté par l’OLP (intérêt propre l’OLP et intérêts du peuple palestinien). Fond : effet direct vertical et horizontal du droit international humanitaire conventionnel et coutumier (invocabilité du droit international par un mouvement national de libération devant le juge interne et subjectivité internationale des sociétés commerciales de droit interne) ; existence d’une règle coutumière étendant les obligations des Etats aux entreprises en matière de droit international des droits de l’Homme et de droit international humanitaire ; portée du jus cogens en droit international et en droit interne ; prérogatives de la puissance occupante dans l’administration du territoire qu’elle occupe ; valeur juridique du Pacte mondiale des Nations Unies ; valeur juridique des codes de conduite.
Documents de référence :
Arrêt TGI de Nanterre du 15 avril 2009 (PDF 1,38 Mo)
Arrêt CA de Versailles du 17 décembre 2009 (PDF 530 Ko)
Arrêt TGI de Nanterre du 30 mai 2011 (PDF 1,68 Mo)
Arrêt TA de Paris du 28 octobre 2011 (PDF 75 Ko)
Arrêt CE du 3 octobre 2012 (PDF 44 Ko)
Arrêt CA de Versailles du 22 mars 2013 (PDF 438 Ko)