Entretiens d'actualité - 17ème réunion
Le programme sera le suivant :
- Aurélia DE TONNAC : Cour de justice de l’Union européenne, 14 mars 2017, arrêts G4S Secure Solutions (C-157/15) et Bougnaoui ADDH (C-188/15)
Ces deux affaires, fortement médiatisées, mettaient en jeu la conformité au droit de l’Union du licenciement des deux requérantes en raison de leur volonté de porter le voile islamique contre la volonté de leurs employeurs. Ces arrêts sont fondateurs en ce qu’ils ont donné l’occasion à la Cour, pour la première fois, de déterminer si de telles règles de neutralité au sein d’une entreprise étaient compatibles avec le principe de l’interdiction des discriminations, directes comme indirectes, fondées sur la conviction religieuse.
- Paul HECLER : Cour internationale de Justice - Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), ordonnance du 19 avril 2017.
Cette présentation aura pour objectif de revenir sur la procédure en indication de mesures conservatoires de la CIJ à l’occasion de l’instance opposant l’Ukraine à la Russie dans le cadre du conflit actuel entre les deux États. Une attention particulière sera portée d’une part à la gestion par la Cour des questions politiques sous-jacentes au contentieux, et d’autre part à la manière dont sont utilisées les deux conventions à la fois dans la détermination du bienfondé de la demande et de l’existence des droits.
- Daniel VENTURA (présentation de thèse) : « Gel et confiscation des avoirs de dirigeants d'Etats étrangers en droit international » sous la direction du Pr. Evelyne Lagrange
Le 23 décembre dernier, quelques jours seulement avant de quitter la maison blanche, Barack Obama signait le Global Magnitsky Human Rights Accountability Act par lequel était élargi le pouvoir du Président américain d'ordonner des mesures restrictives de gel d'avoirs à l'encontre de tout dirigeant d'Etat étranger soupçonné dans son pays de faits de corruption. Ce dernier exemple en date de loi interne habilitant l'exécutif à toucher des dirigeants d'Etat étrangers sera le point de départ d'une brève présentation de la thèse. Celle-ci interroge les contours de la conformité au droit international des mesures de gel et de confiscation d'avoirs de dirigeant d'Etats étrangers, tant en ce qui concerne l’étendue du titre pour agir de l’État qui entrepose ces avoirs que des instruments juridiques qui permettent de les mettre en œuvre.