Rencontre

Entretiens d'actualité - 15ème réunion

Programme

 

  • Inès EL HAYEK (présentation de thèse) : La prise en compte du comportement des parties dans le cadre du contentieux international relatif aux investissements

L’arbitrage d’investissement fondé sur des traités s’est fondamentalement construit autour de la protection de l’investisseur et de son investissement. En effet, les accords de protection de l’investissement n’imposent quasiment aucune obligation à la charge de l’investisseur. De façon générale, ils contiennent des dispositions substantielles exigeant des États d’accueil d’accorder un certain traitement à l’investissement étranger. Du reste, l’arbitrage fondé sur des traités d’investissement constitue en lui-même une procédure unilatérale à la seule disposition de l’investisseur. La procédure est donc fondamentalement déséquilibrée. L’action des arbitres consistant à prendre en compte le comportement de l’investisseur a cependant contribué au rééquilibrage ce type d’arbitrage. Ils ont, en dépit des difficultés tant théoriques que pratiques suscitées par ce type de procédure, accompli leur mission en ayant recours à différents moyens tant procéduraux que matériels. Ce faisant, l’arbitre s’est rapproché de la figure du juge lié par un formalisme certain lors de la conduite de sa procédure juridictionnelle. Par ailleurs, a pu être observée une certaine fonction normative indirecte de l’arbitre. Enfin, s’opère un processus de transition d’un contentieux exclusivement focalisé sur la responsabilité de l’État vers un contentieux de la responsabilisation de l’investisseur.

  • Sarah GHARIOS : Le Procureur c. Dominic Ongwen : Décision de confirmation des charges rendue le 23 mars 2016 par la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale

Dans une décision rendue le 23 mars 2016 (ICC-02/04-01/15), la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a confirmé les charges portées à l’encontre de Dominic Ongwen, dont le procès s’ouvrira le 6 décembre prochain. Ce faisant, il est permis de s’interroger sur une question sensible en droit international : celle de la responsabilité pénale internationale des « enfants-soldats ». Ainsi, alors que l’article 26 du Statut de Rome prévoit que la Cour est incompétente à l’égard des personnes âgées de moins de 18 ans, la question semble aujourd’hui se poser en des termes différents. Un « ancien enfant soldat » enlevé et enrôlé à un âge très jeune au sein d’un groupe armé- là où il a été contraint de rester pendant une longue durée- peut-il être poursuivi devant la justice pénale internationale alors qu’il est devenu par la force des choses un majeur auteur de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ?

  • Alain-Patrick UMUCYO : L'approche volontariste du Parlement européen en matière de régulation du lobbying

En 2016, le Parlement européen a créé son premier organe consultatif, indépendamment de toute règle juridique explicite à ce sujet mais en exploitant pleinement celles qui existent déjà. Il confirme la pertinence du modèle articulant le droit « strict » et le droit « souple » au profit de la réglementation de l'activité des lobbyistes professionnels. Cela, au moment où la France adopte ses premières mesures législatives à destination des « représentants d'intérêts ».

 

Présentation des Entretiens d'actualité