Entretiens d'actualité - 14ème réunion
Programme
- Pierre-Vincent ASTRESSES
Arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la Cour Constitutionnelle allemande :
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2015 (2 BvR 2735/14), la Cour constitutionnelle allemande, saisie d'un recours individuel contestant l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités italiennes, offre un raisonnement porté sur la protection de l'identité constitutionnelle allemande et annule la décision de remise prise par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Il convient d'apprécier la portée de cet arrêt, dernière pierre à l'édifice des relations nouées entre la Cour constitutionnelle allemande et la Cour de justice.
- Olivier BAILLET
L'affaire Cahuzac : les droits de l'homme au secours de la fraude ?
Il s’agira d'analyser de manière prospective la QPC posée par le requérant le 8 février 2016 : « En matière d’impôt de solidarité sur la fortune et de contribution exceptionnelle sur la fortune, les articles 1729 et 1741 du code général des impôts, dans leurs versions applicables lors de la période de prévention, en ce qu’ils autorisent, à rencontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? ». Le Conseil Constitutionnel applique en effet matériellement la jurisprudence de la CEDH la plupart du temps maintenant, qui a déjà statué sur la question.