Entretiens d'actualité - 13ème réunion
Programme
- Marine THEY
Le différend opposant l’Inde et l’Italie dans l’affaire de l’Enrica Lexie
Les arguments présentés par les parties présentent un intérêt particulier au regard du droit de la mer, l’incident s’étant produit au-delà des zones de souveraineté indienne, mais également au regard du droit des immunités. Le litige présente à ce titre une originalité, puisqu’il met en cause la responsabilité d’un « élément militaire embarqué » à bord d’un navire marchand.
- Elena PACEA
La protection des données à caractère personnel à la lumière de l’arrêt « Barbulescu c. Roumaine » (CEDH, 12 janvier 2016, req. n° 61496/08)
Soutenue par la jurisprudence de la CJUE, la montée de la protection des données à caractère personnel semble avoir été freinée, au début de cette année, par l’arrêt de la 4e Section de la Cour européenne des droits de l’homme, « Barbulescu c. Roumanie ». L’affaire concerne l’épineuse question de la surveillance de l’utilisation de l’internet au lieu du travail. Avec six voix contre une, la 4e Section a voté la non violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cependant, la lecture de l’arrêt, ainsi que des arguments exposés par M. le Juge Pinto de Albuquerque dans son opinion partiellement dissidente, révèle d’importantes inquiétudes, que nous allons débattre avant que la Grande Chambre ait, éventuellement, l’occasion de le faire.
- Romain ROUSSELOT
La dernière réforme du la CJUE
Adopté au terme d’un long et difficile processus législatif, le règlement 2015/2422/UE est la dernière partie d’une réforme du Statut de la Cour de justice initiée en 2011 et qui aura cristallisé les oppositions entre les Etats membres. Le règlement analysé vient répondre au problème de la surcharge de travail du Tribunal par une augmentation de ses effectifs. Outre ce point, le règlement innove en introduisant formellement des critères qualitatifs dans la procédure de nomination. Au-delà du seul Tribunal, la réforme modifie profondément l’architecture de la CJUE.