Rencontre

Entretiens d'actualité - 12ème réunion

Participants :
Isabelle Pingel, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne,
Emmanuel Castellarin,
Anne Marie Werner,
Valère Ndior, docteurs et maîtres de conférence,

Doctorants rattachés à l’IREDIES :
Francisca Aguayo
Robin Caballero
Elise Daniel
Alban Gibert
Andrea Insolia
Caroline Izzo
Elena Pacea
Cécilia Pailhassar
Pascale Ricard
Romain Rousselot
Marine They.

Programme :

  • Marine THEY: Le différend opposant l’Inde et l’Italie dans l’affaire de l’Enrica Lexie

Résumé :
Le litige qui oppose l’Inde et l’Italie a débuté en 2012, après que deux fusilliers marins italiens embarqués à bord de l’Enrica Lexie pour protéger le navire des attaques pirates aient abattu deux pêcheurs indiens et aient ensuite fait l’objet de poursuites pénales devant les tribunaux indiens. Ce n’est cependant qu’en 2015 que l’Italie s’est finalement décidée à recourir à l’arbitrage pour contester la compétence de l’Inde. Les arguments présentés par les parties présentent un intérêt particulier au regard du droit de la mer – l’incident s’étant produit au-delà des zones de souveraineté indienne – mais également au regard du droit des immunités. Le litige présente à ce titre une originalité, puisqu’il met en cause la responsabilité d’un « élément militaire embarqué » à bord d’un navire marchand. Jusqu’alors, seule une ordonnance en prescription de mesures conservatoires a été rendue par le Tribunal international du droit de la mer.

Documents :
Ordonnance en prescription de mesures conservatoires du 25 août 2015.

  • Elena PACEA: La protection des données à caractère personnel à la lumière de l’arrêt « Barbulescu c. Roumaine » (CEDH, 12 janvier 2016, req. n° 61496/08)

Résumé :
Soutenue par la jurisprudence de la CJUE, la montée de la protection des données à caractère personnel semble avoir été freinée, au début de cette année, par l’arrêt de la 4e Section de la Cour européenne des droits de l’homme, « Barbulescu c. Roumanie ». L’affaire concerne l’épineuse question de la surveillance de l’utilisation de l’internet au lieu du travail. Avec six voix contre une, la 4e Section a voté la non violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cependant, la lecture de l’arrêt, ainsi que des arguments exposés par M. le Juge Pinto de Albuquerque dans son opinion partiellement dissidente, révèle d’importantes inquiétudes, que nous allons débattre avant que la Grande Chambre ait, éventuellement, l’occasion de le faire.

Documents:
Arrêt C.E.D.H., 4ème Section, 12 janvier 2016, « Barbulescu c. Roumanie », req. n° 61496/08, et opinion partiellement dissidente de M. le Juge Pinto de Albuquerque.
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 – 0050. Voir article 8.

  • Romain ROUSSELOT: La dernière réforme du la CJUE

Résumé :
Adopté au terme d’un long et difficile processus législatif, le règlement  2015/2422/UE est la dernière partie d’une réforme du Statut de la Cour de justice initiée en 2011 et qui aura cristallisé les oppositions entre les Etats membres. Le règlement analysé vient répondre au problème de la surcharge de travail du Tribunal par une augmentation de ses effectifs. Outre ce point, le règlement innove en introduisant formellement des critères qualitatifs dans la procédure de nomination. Au-delà du seul Tribunal, la réforme modifie profondément l’architecture de la CJUE.

Documents:

RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2015/2422 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2015, modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

 

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