Entretiens d'actualité - 11ème réunion
Participants :
Enseignants-chercheurs rattachés à l’IREDIES :
Isabelle PINGEL, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne.
Doctorants rattachés à l’IREDIES :
Francisca AGUAYO
Olivier BAILLET
Élise DANIEL
Andrea INSOLIA
Mohammadhossein LATIFIAN
Thuan-Arthur LY
Hélène MAIGNE
Thierry OYEKE
Elena PACEAU
Cécilia PAILHASSAR
Pascale RICARD
Romain ROUSSELOT
Gary SMADJA
Edoardo STOPPIONI
Autres invités :
Pascaline CHRISTIEN
Juana Maria Ibanez
Programme :
- Tuan-Arthur LY : L’intervention militaire contre Daesch en Syrie et le jus ad bellum.
Résumé :
Voilà plus d’un an que les Etats-Unis, suivis de nombreux Etats tels que la France et la Russie, bombardent des positions de l’auto-proclamé « Etat islamique » en Irak et en Syrie dans un cadre juridique appelant l’interrogation. Si la presse et certains scientifiques se sont intéressés au sujet, les débats se concentrent essentiellement sur la facette politique de l’intervention en Syrie (Que faut-il faire en Syrie ?) et sur le fait de savoir si les Etats intervenants sont bien en situation de légitime défense comme ils le prétendent. Ces nombreuses publications semblent présenter la contrariété de ces bombardements au droit international comme étant une évidence. Pourtant la question est loin d’être aussi simple et mérite quelques approfondissements.
Je souhaiterais à travers mon intervention présenter les éléments de réflexion permettant aux personnes présentes de répondre à la question : les interventions étrangères contre Daesh en Syrie sont-elles conformes au droit international ? Et plus précisément au jus ad bellum. Cette présentation s’articulerait en deux étapes, la première visant à déterminer s’il y a violation ou non d’une obligation internationale et la seconde visant à montrer les difficultés que présente le fait même d’invoquer le principe de légitime défense dans le cas syrien.
Documents de référence :
Résolution 2240 (2015) du 20 novembre 2015 du Conseil de sécurité des Nations Unies – Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme.
Letter dated 23 September 2014 from the Permanent Representative of the United States of America to the United Nations addressed to the Secretary-General.
- Olivier BAILLET : Notification de la France au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe du 24 novembre 2015 concernant l’état d’urgence au titre de l’article 15 de la CEDH.
Résumé :
En réaction aux événements tragiques du 13 novembre dernier, le gouvernement français a décrété le 14 novembre l’état d’urgence au sens de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. Cet état d’urgence a ensuite non seulement été prorogé (et modifié) pour trois mois à compter du 26 novembre, mais il a également fait l’objet d’une déclaration de la France auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe le 24 novembre dernier, ce qui constitue une notification au titre de l’article 15 de la CEDH relatif aux dérogations en cas d’urgence. Il s’agira ici de discuter brièvement tant des conditions de validité d’une telle déclaration que de ses effets sur le régime juridique de la protection des droits garantis par la Convention.
Document de référence : Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la France, datée du 24 novembre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 24 novembre 2015 – Or. fr.
« La Représentation Permanente de la France informe le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de ce qui suit : Le 13 novembre 2015, des attentats terroristes de grande ampleur ont eu lieu en région parisienne. La menace terroriste en France revêt un caractère durable, au vu des indications des services de renseignement et du contexte international. Le Gouvernement français a décidé, par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, de faire application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Les décrets n° 2015-1475, n° 2015-1476 et n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 et n° 2015- 1493 et n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 ont défini plusieurs mesures pouvant être prises par l'autorité administrative. La prorogation de l'état d'urgence pour trois mois, à compter du 26 novembre 2015, a été autorisée par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015. Cette loi modifie par ailleurs certaines des mesures prévues par la loi du 3 avril 1955 afin d'adapter son contenu au contexte actuel. Les textes des décrets et des lois susmentionnés sont joints à la présente lettre.
De telles mesures sont apparues nécessaires pour empêcher la perpétration de nouveaux attentats terroristes. Certaines d'entre elles, prévues par les décrets du 14 novembre 2015 et du 18 novembre 2015 ainsi que par la loi du 20 novembre 2015, sont susceptibles d'impliquer une dérogation aux obligations résultant de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir considérer que la présente lettre constitue une information au titre de l'article 15 de la Convention ».
- Pascale RICARD : La protection des océans : des avancées juridiques au-delà de la COP 21
Résumé :
Cette présentation sera l’occasion de faire le point sur un autre processus international peut être plus prometteur relatif à la protection des océans : l’ouverture en 2016 de négociations internationales en vue de l’adoption d’un accord de mise en œuvre ("contraignant") à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, relatif à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité dans les zones maritimes internationales.
Documents de référence :
Déclaration Because the Ocean, Paris, 29 novembre 2015.
Cour de District de La Haye, 24 juin 2015, décision C/09/456689/HAZA13-1396, Urgenda Foundation c. The State of the Netherland.
Résolution A/RES/69/292 adoptée par l’AGNU le 19 juin 2015, « Élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ».