Le contrôle coercitif : quelles réponses du droit en Europe ?

Séminaire de l’IREDIES

Le contrôle coercitif : quelles réponses du droit en Europe ?

Cycle de séminaires « Violences sexistes et sexuelles en Europe »

Organisé par Madame la Professeure Laurence Burgorgue-Larsen et Madame Clara Grudler

Avec les interventions de :

Andreea Gruev-Vintila, Maîtresse de conférences HDR de psychologie sociale à l’Université de Nanterre
Gaëlle Marti, Professeure de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3
Benjamin Moron-Puech, Professeur de droit privé à l’Université Lumière Lyon 2
 

Vendredi 19 juin 2026
11h-13h
Salle 6 du centre Panthéon et sur Zoom

Le contrôle coercitif, défini comme un crime de privation de liberté (Evan Stark, « Coercitive control: How men entrap women in personal life », Oxford University Press, 2007) induisant une atteinte aux droits humains (Andreea Gruev-Vintila, « Le contrôle coercitif : au cœur de la violence conjugale », Dunod, 2023), permet de mieux appréhender les violences conjugales en les ancrant dans une vision d’ensemble d’ordre systémique. La privation des libertés de la personne contrôlée par la personne contrôlante induit ainsi une atteinte aux droits humains de la victime (Andreea Gruev-Vintila, Benjamin Moron-Puech, « Plus de droit ou plus de justice ? Regards psycho-juridiques sur le contrôle coercitif », JCP G, n° 1043, 2025, 6026), soulevant la question du traitement judiciaire du contrôle coercitif. Il s’agit d’une violence sexiste, dans la mesure où le contrôle coercitif est dans la très grande majorité des cas commis sur des femmes par des hommes. En 1993, l’ONU indiquait déjà que la violence conjugale s’enracine profondément « dans la relation structurelle d’inégalité […] entre les femmes et les hommes » (Résolution, ONU, A/RES/48/104, 1993, Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes). La reconnaissance juridique croissante de la notion de contrôle coercitif permet ainsi de mieux comprendre les rouages des violences conjugales infligées massivement aux femmes, en les replaçant dans le contexte de la domination masculine.

Il convient donc d’examiner le cadre juridique européen relatif au contrôle coercitif, et d’envisager éventuellement, à partir d’une analyse de droit comparé en Europe, des perspectives d’amélioration de ce cadre juridique. En effet, force est de constater que le cadre juridique de l’Union européenne est très lacunaire quant à la répression du contrôle coercitif (la notion de contrôle coercitif est seulement mentionnée dans la Directive (UE) 2024/1385, au considérant 11, par lequel le législateur de l’Union précise que la violence domestique présente plusieurs formes, notamment physique, sexuelle, psychologique et économique », et que cette violence « s’accompagne souvent d’un contrôle coercitif et peut survenir, que l’auteur de l’infraction partage ou ait partagé ou non le même domicile que la victime »), tandis que la Cour européenne des droits de l’homme commence à intégrer cette notion aux éléments à prendre en considération pour apprécier le consentement de la victime à des actes de violence, notamment sexuelle (Cour EDH, 4 sept. 2025, n° 30556/22, E.A. et Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c. France : définissant le contrôle coercitif comme « un ensemble de comportements typique des relations empreintes de domination par lequel un individu entend durablement exercer un contrôle sur son partenaire et sur ses conditions de vie, en portant atteinte à son intégrité psychologique et à son autonomie personnelle »). 

L’analyse des cadres juridiques des Etats européens pourrait donc servir à appuyer une harmonisation par le haut, notamment par le droit de l’Union européenne, des mécanismes de protection des femmes victimes de contrôle coercitif et de sanction des hommes se livrant à ces pratiques liberticides. Le recours au droit comparé (exemple de l’évolution du droit français vers la reconnaissance du contrôle coercitif par la cour d’appel de Poitiers en 2024, suivie par l’adoption d’une proposition de loi en 2025 destinée à entériner cette notion dans la loi française, exemple également du droit espagnol et des évolutions du cadre juridique belge, danois, roumain, luxembourgeois…) pourrait donc constituer un point d’appui propice à une évolution de la législation de l’Union permettant de prévenir ces violences conjugales (notamment par la formation des policiers, des magistrats et des avocats), mais aussi de protéger les femmes victimes. Cette approche de droit comparé serait irriguée par un éclairage sociologique, indispensable pour replacer ces violences dans le cadre plus large des violences sexistes et sexuelles infligées aux femmes en Europe.

Inscriptions obligatoires :