Appel à contribution - Colloque Les minorités dans l’espace européen

Colloque des jeunes chercheurs de l’École Doctorale de Droit de la Sorbonne

Les minorités dans l’espace européen

Depuis son institution, le Conseil de l’Europe a porté une attention particulière à la protection des minorités en tous genres, que celles-ci soient ethniques, sociales, sexuelles, religieuses…

L’Histoire a montré et continue de montrer que les minorités doivent être particulièrement protégées. En effet, les personnes appartenant à une minorité sont susceptibles d’être victimes d’exclusion, de discrimination, de mauvais traitements, et sont ainsi exposées à des atteintes à différents droits de l’homme en raison de l’appartenance à cette minorité. Plus encore, « l’absence persistante d’intégration conduit à la fragmentation de la société, réduit la cohésion et favorise le développement de sociétés parallèles, ce qui contribue au racisme et à la discrimination raciale ». Ainsi, la protection des minorités constitue un enjeu plus que jamais d’actualité dans l’espace européen, en témoigne l’adoption de la résolution du Parlement européen du 7 février 2018 relative à la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union européenne (2017/2937(RSP)), qui a fait suite au Minority SafePack - One million signatures for diversity in Europe.

Plusieurs instruments adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe ont entendu protéger les minorités. Par exemple, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, adoptée le 10 novembre 1994 et actuellement en vigueur dans trente-neuf États européens, constitue le premier instrument juridiquement contraignant du Conseil de l’Europe, visant la protection des personnes appartenant à une minorité nationale. Cependant, ce texte pâtit de plusieurs faiblesses, dont l’absence de définition de la notion de « minorité nationale ». À ce jour, la seule définition de la minorité nationale est proposée par la recommandation 1201 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de 1993, et n’a pas de valeur juridiquement contraignante. En l’absence de définition, les États parties disposent d’une marge d’appréciation afin de décider quelles personnes doivent relever de la protection de la Convention-cadre.

Cette absence de définition n’est pas propre aux textes européens et est commune à tous les instruments qui offrent une protection aux minorités. La définition retenue par Francesco Capotorti, Rapporteur spécial de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorité, qui a appréhendé la minorité comme « un groupe numériquement inférieur au reste de la population d’un État, en position non dominante, dont les membres, ressortissants de l’État, possèdent du point de vue ethnique, religieux ou linguistique, des caractéristiques qui diffèrent du reste de la population et manifestent, même de façon implicite, un sentiment de solidarité, à l’effet de préserver leur culture, leurs traditions, leurs religions et leurs langues », est souvent retenue mais reste contestée, y compris aux Nations Unies. L’absence de définition générale s’explique par l’impossibilité de trouver une définition susceptible de recouvrir toutes les situations, tant la minorité est un concept évolutif et contingent.

À cet égard, le principe de libre auto-identification a pu être qualifié de « pierre angulaire » des droits des minorités. En effet, les individus sont libres de décider eux-mêmes s’ils souhaitent être identifiés comme appartenant à une minorité nationale déterminée, tant qu’une telle décision est fondée sur des critères objectifs renvoyant notamment à l’identité, la religion, les traditions, la langue, et le patrimoine culturel.

Ainsi, avant d’étudier la protection offerte aux minorités, il convient de s’interroger sur la conception et sur l’appréhension des « minorités » dans l’espace européen, tant d’un point de juridictionnel (Cour EDH) qu’institutionnel (ECRI-FRA). Les relations avec d’autres notions qui permettent de protéger un groupe ou une communauté de personnes (ex. groupe social protégé internationalement, peuples autochtones) doivent être analysées, tout comme les relations entre la conception de la minorité et des notions qui semblent complémentaires (ex. vulnérabilité).

Il sera ensuite question de s’intéresser à la manière dont est conçue la protection des minorités dans l’espace européen, son adéquation et son effectivité. En effet, la protection des minorités doit répondre à une double problématique : assurer la garantie du respect de sa diversité/différence tout en offrant un droit à ne pas être traité différemment en fonction de sa différence. La protection des minorités se veut alors essentiellement inclusive : l’État devant à la fois protéger l’identité de la minorité et permettre l’inclusion des personnes appartenant à ces minorités. Ainsi, au-delà de la reconnaissance d’un droit au mode de vie traditionnel, la protection des minorités est assurée par différents droits, et, en particulier, par le principe de non-discrimination énoncé à l’article 14 de la Convention EDH (la même interdiction de la discrimination étant consacrée, au sein de l’ordre juridique de l’Union européenne, à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), seul ou combiné, et par l’article 8 relatif à la vie privée et familiale.

La journée d’étude entend analyser et étudier, dans une approche pluridisciplinaire (droit mais également sociologie, philosophie, histoire, sciences politiques…) et comparée, la protection des minorités dans l’espace européen. Plus particulièrement, cette journée d’étude sera l’occasion de réfléchir, dans un premier temps, à la conception des minorités retenue par la Cour EDH, en l’opposant par exemple à d’autres approches, puis, dans un second temps, d’analyser le régime de protection des minorités. Ainsi, les propositions de contribution s’ancreront au sein de l’un des trois axes d’étude suivants :

• Premier axe : Notions et conceptions de la minorité (définition(s) ou absence de définition(s) de la notion de minorité par le système du Conseil de l’Europe et par les États parties) ;
• Second axe : Régime de la protection (question des instruments mobilisés par le Conseil de l’Europe pour assurer la protection des minorités nationales) ;
• Troisième axe : Perspectives de droit comparé (ONU, Cour inter-américaine des droits de l’Homme, droits nationaux, droit international général…).

Ainsi, les contributions proposent une analyse originale et/ou tournée vers la pratique contemporaine et pourront aborder les sujets suivants, les champs d’étude proposés ne prétendant pas à l’exhaustivité :

• L’évolution de la notion de minorité (minorité historique – ethnique, culturelle… – / reconnaissance de nouvelles minorités) ;
• La protection de l’identité sexuelle par la Cour EDH, la sanction de la persécution des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ;
• La protection des personnes au regard des persécutions subies en raison de l’origine ethnique ;
• La protection des personnes au regard des persécutions subies en raison de la religion ou des convictions personnelles ;
• La protection des personnes au regard des persécutions subies en raison de la langue parlée (droits linguistiques appréhendés comme des droits culturels fondamentaux) ;
• La protection des personnes au regard des persécutions subies en raison de leur couleur ;
• La portée du principe de non-discrimination consacré à l’article 14 de la CEDH ;
• Les protection des différents droits culturels des personnes (notamment le droit à l’identité culturelle, l’accès à la culture, le droit à l’éducation, le droit à la recherche de la vérité historique) ;
• La réaction du Conseil de l’Europe (Organes de l’Union Européenne) face à la violation du droit des minorités ;
• La portée de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;
• La pratique institutionnelle de l’ECRI, possiblement en la comparant à celle de la FRA.

S’agissant d’un colloque de jeunes chercheurs, les contributions des doctorants et docteurs seront particulièrement appréciées. Les propositions de contribution devront dégager une problématique et des axes d’étude clairs, et ne devront pas excéder 12 000 caractères, espaces et notes de bas de pages y compris. Les auteurs sont invités à préciser leurs titres et institutions de rattachement lors de l’envoi de leurs projets.

Les propositions de contributions peuvent être soumises jusqu’au 30 septembre 2022, à l’adresse mail suivante : colloqueeddsminorites@gmail.com.

Après l’évaluation des propositions de contributions anonymisées, le comité scientifique informera les auteurs par mail de l’acceptation ou du refus des candidatures, au plus tard le 29 octobre 2022.

En cas d’acceptation de la proposition de contribution, la version finale et complète de la contribution écrite, de même que la version finale de la communication du colloque, devront être transmis au plus tard le 16 janvier 2023, à l’adresse mail précitée.

Le colloque de doctorants se déroulera le 17 février 2023 à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (au Centre Lourcine situé sur le campus Port-Royal). Les contributeurs sélectionnés disposeront de quinze minutes d’intervention afin d’exposer leurs communications. Les contributions feront éventuellement l’objet d’une publication au sein d’une revue scientifique.

Direction scientifique : Daphné Dreyssé, Maître de conférences à l’École de Droit de la Sorbonne (rattachée à l’IREDIES).

Comité scientifique : Clara Grudler (doctorante de l’EDDS rattachée à l’IREDIES), Racha Radja (doctorante de l’EDDS rattachée à l’IRJS), Fatima Nemer (doctorante de l’EDDS rattachée à l’IRJS), Aya Kawtar Aribi (doctorante de l’EDDS rattachée à l’IRJS).

Comité d’organisation : Clara Grudler, Racha Radja.